Les décisions à la une

LEGO Minifigures Série 7 ensemble complet avec accessoires et bases CMF RARE

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
LEGO ® DC Comics ™ Super Heroes 76046 Duel dans l'air-Neuf & neuf dans sa boîte - Conformité
Tidlo Activité pédagogique en bois Mobilité Toys Walker
LEGO 7838 Goods Loading Terminal with Wagon Caricatore con Vagone 1983 12V 4,5V Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
LEGO ® Star Wars ™ 75153 AT-ST Walker ™ neuf En parfait état, dans sa boîte scellée sealed Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
LEGO Speed Champions Ferrari FXX K & Development Center 2017 (75882)

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Honda civic TYPE R FD2 Mugen (MARK 1 43) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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SPARK 1 43 PORSCHE 901 Genève 1964 PP 6 13 Pepita-tissu sièges Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
POLISTIL 1 25 JIAGUAR XJ 42 SALOON - POLICE - KIT MONTATO
R2-D2 HASBRO 2005 U90 AFA STAR WARS
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

Bloc Alimentation JQA Sega New Astro City Borne Arcade Jamma Power Supply PSU

Lot vaisseaux et véhicules Lego Legoland

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Type de produit: Séries
Numéro de pièce fabricant: 41456 EAN: 5702016117394
âge recommandé: 7-12 Ans conditionnement: Carton
Thèmes du jeu: UniKitty! Marque: Lego

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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