Les décisions à la une

Minichamps 400057197-volkswagen vw beetle 1200 année 1977 DT. Bundespost 1 43

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Porsche 908 Nº 12 winner 1000km of paris 1968 Conformité
SPARK Sauber C31 No.15 2nd Malaysian GP 2012 Sergio Perez S3033 1 43
Mercedes C63 Amg 2014 Amarant rouge 1 43 Spark S1078 Miniature Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Claas Arion 650 avec Front Chargeur 1 32 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
VOLKSWAGEN VW T2B BUS TECHNISCHES HILFSWERK PREMIUM CLASSIXXS 11752 1 43 vitre

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Spark S3045 - MC LAREN MP4-27 GP F1 Monaco 2012 Lewis Hamilton 1 43

Les dernières actualités

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Minichamps 1 43 Scale Model Car 530 174302 - McLaren F1 GTR FIA GT 1997 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Minichamps 1 43 Scale 430 942031 - BMW 318i ADAC TW - Cup 1994 - M.Duez Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Minichamps 1 43 Scale 400 076471 - Porsche 911 GT3 RSR 12H Sebring 2007
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion  Marke: Bburago
Herstellernummer: Nicht zutreffend MPN: Nicht zutreffend
EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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