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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
FORD FIESTA S2000 RALLYE YPRES 2012 FLODIN Conformité
ABREX- SKODA FABIA S2000 RALLYE YPRES 2011 WEIJS
ABREX- SKODA FABIA S2000 RALLYE YPRES 2010 CASIER Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Hot Wheels 1977 Ferrari 312 T2-Nikk Lauda Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
OPEL KADETT GTE-Smolej-SACHS hiver 76 (TROFEU)

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Tamiya 1 43 McLaren MP4 6 Honda 1991 Berger 118 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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1 43 WILLIAMS BMW FW28 2006 Mark Webber Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Marke: Paragon Models
Fahrzeugtyp: Strassen-Fahrzeuge Herstellernummer: 80 43 2 218 742
Fahrzeugmodell: 650i F06 Fahrzeugmarke: BMW
Farbe: matt bronze-metallic Besonderheiten: Gran Coupe
Modelljahr: 2012 Maßstab: 1:18
Material: Metall EAN: Nicht zutreffend

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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