Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
HERPA HER529600 - Airbus A320 Eurowings Airbus A320 1 500 Conformité
Ford Sierra RS Cosworth 6 Texaco, WTCC Dijon S.Soper K.Niedzwied ixo 1 43
1 87 Rietze MB Citaro G'15 Vestische M 73612 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Saab 900i 900 v6 BERLINE HAYON INCLINÉ 1994 Bleu bleu Met. IXO Triple 9 RAR 1 43 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1970 Ford Mustang Boss 302 bleu, 1 18 DIE CAST

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Porsche Caïmans 2013 Bleu Métallique, Modèle de Voiture 1 43 Norev

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PEUGEOT J7 VOITURE BALAI PARIS RHONE TDF NOREV 1 43 NEW Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
CHEVROLET Bel Air Modèle 1955 avec hard top Glacier bleu échelle 1 43 Vidéo du conseil
CHRYSLER FIREPOWER 1 43 NOREV Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion 
Commentaires du vendeur : neuwertiger Zustand
Besonderheit: mit OVP Serie: Siku Super Serie
Fahrzeugmarke: Mercedes Zustand: neuwertiger Zustand
Fahrzeugtyp: LKW

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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