Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Dodge Monaco, metallic-Vert, 1 43, Neo Conformité
Set Deutsche Telekom-Prougeection civile , 1 87, Wiking PMS
Hamann Volcano Weiss Dkl.-gris Antracite 2011 Neo Scale 1 43 Neo45710 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Ligier Js P217 - Gibson N°32 7ème 24h le Mans 2018 ( H Sadeleer - W. Owen Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Bizarre 1 43 Bz431 Talbot Lago T26 Gs - le Mans 1951

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
1 18 Porsche 917K 43, 1000km Spa Laine Van Lennep 1970 Shell Norev 187585

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Aston Martin DBR1 No.4 Lemans 1959 ( S.Moss - J.Fairman) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Scuderia Tor rouge Renault STR12 N° 26 Australien GP Formule 1 2017 (Peter Kvy Vidéo du conseil
Porsche No.99 Carrera Cup Asie 2015 ( Nico Menzel) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
EAN: 4045591046965
MPN: WE4696 Editore: Welly
Marca: Welly

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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